La Cour constitutionnelle a annulé la disposition relative à la démolition en droit des appartements. Autrement dit, il faut de nouveau une majorité à 100 % pour pouvoir procéder à la démolition et à la reconstruction d’un immeuble à appartements, et il en ira ainsi jusqu’à ce que... le législateur revoie sa copie.
Dans le nouveau droit des appartements, qui est entré en vigueur le 01/01/2019, une majorité des 4/5 était suffisante à condition que la démolition soit nécessaire pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ou parce qu’une rénovation de l’immeuble engendrerait des frais disproportionnés. En soi, la cour n’a rien contre cet assouplissement dans la mesure où le législateur a bel et bien tenu compte, à ses yeux, des intérêts du copropriétaire opposé à une décision de démolition.
Cependant, la Cour constitutionnelle veut des garanties supplémentaires et énonce explicitement que vu que la disposition en la matière peut conduire à ce qu’un copropriétaire doive renoncer à son droit de propriété, l’ACP doit communiquer de sa propre initiative sa décision au juge de paix, qui pourra alors en apprécier la légalité, en demandant éventuellement à un expert si la somme offerte à titre de compensation est adéquate ou non.
Si cette garantie peut être rencontrée, la règle de la majorité des 4/5 pourra dès lors, en principe, être réinstaurée.
Tout le monde s’attend à présent à ce que le législateur revoie sa copie en intégrant la déclaration au juge de paix dans la procédure. En attendant, c’est l’ « ancienne » règle de la majorité à 100 % qui est d’application.
Affaire à suivre, sans aucun doute !