En quoi consiste le projet de loi sur le bénévolat dans les immeubles à appartements ?
Le projet de loi, présenté par la N-VA en septembre 2020, visait à rendre la loi sur le bénévolat applicable aux habitants d'appartements qui effectuent volontairement certaines petites tâches. Ils bénéficieraient ainsi d'un statut juridiquement sûr, y compris d'un traitement fiscal et de sécurité sociale et d'une protection en matière de responsabilité, à l'instar d'autres bénévoles.
Pourquoi ce projet de loi est-il important pour les habitants d'appartements ?
De nombreux résidents effectuent volontairement des tâches qui profitent à l'ensemble de l'immeuble, comme l'entretien du jardin, la gestion des produits de nettoyage et les petits achats. La proposition offrirait une protection et une reconnaissance formelles à ces résidents, contribuant ainsi à leur qualité de vie et à leur appréciation du cadre de vie.
Quelle est la position de la CIB sur le projet de loi ?
La CIB a pleinement soutenu le projet de loi, car il témoigne d'une compréhension et d'un engagement à l'égard des défis spécifiques des immeubles d'habitation. La CIB, en collaboration avec Federia et le BIV, a travaillé sur des amendements visant à éliminer les ambiguïtés possibles entre les fonctions du syndic et celles des bénévoles, ce qui a permis d'accroître le soutien à la proposition.
Pourquoi le projet de loi a-t-il été rejeté ?
Le projet de loi a été rejeté par huit voix contre cinq au sein de la commission des affaires sociales. Les partis ont cité un avis négatif du Conseil suprême des volontaires, qui s'inquiétait de l'érosion du statut des volontaires et s'opposait à l'extension du champ d'application de la loi sur les volontaires.
Quels étaient les arguments contre le projet de loi ?
Le Conseil supérieur du volontariat a formulé plusieurs objections, notamment l'affirmation selon laquelle seules les ASBL peuvent organiser des activités de volontariat et que les immeubles d'habitation n'ont pas de personnalité juridique. Il a également contesté le caractère volontaire du travail, les copropriétaires étant obligés d'adhérer à l'ACP. Ces arguments ont été réfutés par CIB et Bert Wollants, qui les ont jugés factuellement incorrects.
Que signifie cette décision pour l'avenir ?
Bien que le projet de loi ait été rejeté, le dépôt de projets de loi spécifiques continue à démontrer une prise de conscience et une attention croissante aux besoins des immeubles d'habitation. La CIB reste déterminée à aller de l'avant et continue à faire pression pour une meilleure législation et la reconnaissance des besoins uniques des habitants d'appartements.