En quoi consiste cette obligation de rénovation ?
L’obligation de rénovation est une obligation que le gouvernement flamand imposera à partir du 1er janvier 2023 à toute personne devenant après cette date propriétaire d’un immeuble résidentiel énergivore (label PEB E ou F). Concrètement, cela revient à dire que l’ensemble des maisons, appartements et studios dont l’acte authentique aura été passé après le 1er janvier 2023 devront être rénovés en sorte d’obtenir au minimum le niveau de performance énergétique D, et ce dans un délai de cinq ans après l’achat. Cette obligation de rénovation s’inscrit dans le cadre de l’ambition du gouvernement flamand de rendre notre parc de logements résidentiels moins énergivore et d’évoluer vers des technologies de chauffage plus durables (et, partant, de garder la maîtrise de notre facture d’énergie).
À qui s’applique l’obligation de rénovation ?
L’obligation de rénovation énergétique s’applique à toute personne vivant en Flandre et devenant le nouveau propriétaire d’un immeuble résidentiel. Cela concerne aussi bien les maisons unifamiliales que les appartements, les studios et les chambres. L’obligation de rénovation s’applique à toute cession notariale en pleine propriété et entre également en ligne de compte lorsqu’un droit d’emphytéose ou de superficie est fixé ou cédé.
Quid du timing ?
L’obligation de rénovation entre en vigueur le 1er janvier 2023. Pour tout acte passé après cette date, un délai de rénovation de cinq ans s’appliquera à compter de la date de l’acte. À l’expiration de ce délai, le propriétaire de l’immeuble devra pouvoir présenter un certificat PEB renseignant a minima le label D. Ce niveau de performance énergétique n’est qu’une étape dans le cadre du processus à long terme élaboré par le gouvernement flamand. À partir de 2028, le label C deviendra en effet la norme, puis ce sera le label B en 2035 et, enfin, le label A en 2040. Si vous êtes propriétaire d’un appartement, vous aurez un peu plus de temps pour vous organiser puisque vous ne devrez obtenir le label B qu’en 2040 et le label A qu’en 2045.
Comment l’obligation de rénovation sera-t-elle contrôlée ?
Au plus tard cinq ans après l’achat de son immeuble, le propriétaire devra faire établir un nouveau certificat PEB par un rapporteur PEB agréé. Ce certificat devra attester que les performances énergétiques de l’immeuble se sont améliorées dans des proportions suffisantes pour justifier au minimum un label énergétique D.
Quid si, après 5 ans, je n’ai pas obtenu le label D ?
Si, après 5 ans, votre immeuble ne satisfait pas à l’exigence de performance énergétique, une sanction vous sera infligée. Celle-ci se chiffrera probablement à 5 000 euros en moyenne, avec un seuil de 500 euros et un plafond de 200 000 euros. Vous vous verrez par ailleurs imposer un nouveau délai pour rénover votre habitation de manière à atteindre le niveau de performance énergétique demandé.
Des exceptions sont-elles prévues ?
Les personnes qui reçoivent une maison en héritage sont dispensées de l’obligation de rénovation. Le même principe d’exception s’applique en cas de cession d’actions, de même que lorsqu’une habitation est démolie moins de cinq ans après que son propriétaire en a fait l’acquisition. Dans ce dernier cas de figure, le propriétaire sera soumis aux normes de reconstruction, qui sont encore plus sévères. Une dernière exception concerne le patrimoine immobilier, comme les monuments protégés.
Et si je veux mettre mon immeuble en location ?
L’obligation de rénovation s’applique à tout achat immobilier postérieur au 1er janvier 2023, quels que soient les futurs occupants de l’immeuble résidentiel. Si vous achetez une maison ou un immeuble à appartements pour le mettre plus tard en location, vous devrez dès lors vous aussi entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans un délai de cinq ans.
Qu’entend-on par un effet de verrou ?
On parle d’effet de verrou (« lock-in effect » en anglais) lorsque les travaux de rénovation comprennent certaines interventions qui limitent les possibilités d’encore améliorer les performances énergétiques d’un bâtiment à un stade ultérieur. Si vous isolez votre façade extérieure en sorte d’obtenir le label D, par exemple, vous risquez d’éprouver des difficultés ou de vous retrouver dans l’impossibilité d’encore améliorer les performances énergétiques de votre immeuble par la suite. Un bon conseil, dès lors : ayez une vision réfléchie et à long terme, ce sera plus intelligent que de rénover selon une logique court-termiste ayant pour seul objectif de vous mettre en conformité avec le minimum requis par la législation actuelle.