Le 1er octobre 2023, de nouvelles règles entreront en vigueur en Flandre concernant l'indexation des loyers pour les logements. Jusqu'au 30 septembre 2023, des limitations étaient en place pour les locations de logements à forte consommation d'énergie. À partir du 1er octobre 2023, il sera à nouveau possible d'indexer le loyer pour les logements sans certificat de performance énergétique (CPE) ou avec une étiquette D, E et F. Cependant, cette indexation se fera selon une formule adaptée, connue sous le nom de facteur correctif. Cela garantit que les locataires ne seront pas confrontés à des augmentations significatives du loyer en moins d'un an.
Champ d'application
Depuis le 1er octobre 2022, des règles spécifiques s'appliquent à l'indexation des loyers :
- Les logements dotés d'un CPE et d'une étiquette énergétique A+, A, B ou C restent indexés comme auparavant.
- Pour les logements avec une étiquette énergétique D, l'indexation est limitée à 50 %.
- Les logements avec une étiquette énergétique E ou F, ou sans CPE, sont soumis à une interdiction d'indexation.
Ces règles spécifiques prendront fin le 1er octobre 2023 et seront remplacées par des facteurs correctifs :
- Un facteur correctif spécifique pour les logements avec l'étiquette CPE D.
- Un facteur correctif spécifique pour les logements avec l'étiquette CPE E ou F, ou sans CPE.
- Pour les logements avec une étiquette énergétique A+, A, B ou C, aucun facteur correctif n'est applicable, et l'indexation se fait selon la méthode habituelle.
Les limitations d'indexation et les facteurs correctifs s'appliquent aux contrats de location de logements conclus avant le 1er octobre 2022. Le type de contrat de location (Loi sur la location de logements ou Décret flamand sur la location de logements) n'a pas d'importance.
Cela signifie que, pour un avenir proche, deux systèmes d'indexation des loyers sont en place :
- Les contrats de location de logements conclus à partir du 1er octobre 2022, les contrats de location d'étudiants et les logements avec une étiquette CPE A+, A, B ou C ne nécessitent pas de facteurs correctifs.
- Les logements avec une étiquette CPE D, E, F ou sans CPE conclus avant le 1er octobre 2022 sont soumis aux facteurs correctifs.
Indexation intermédiaire
À partir du 1er octobre 2023, les limitations d'indexation (E/F/pas de CPE) et la limitation à 50 % (D) seront levées. En principe, une indexation intermédiaire pourrait être possible, mais légalement, seule une indexation par an est autorisée. Cela est particulièrement pertinent pour E, F ou l'absence de CPE. Dans le cas de D, une indexation de 50 % peut déjà avoir été effectuée, de sorte que des ajustements intermédiaires sont risqués en raison de différentes interprétations juridiques.
Heureusement, les facteurs correctifs rendent généralement l'indexation intermédiaire inutile, car le résultat après leur application correspond au loyer existant.
Rétroactivité d'une demande d'indexation
La législation sur la location de logements permet qu'une demande d'indexation puisse remonter jusqu'à trois mois en arrière. Cependant, veillez à ce qu'elle ne dépasse pas la date du 1er octobre 2023, car les limitations d'indexation étaient en vigueur à ce moment-là. Les facteurs correctifs restent applicables, sauf si un bon CPE est fourni.
À mesure que le temps passe, la plupart des contrats seront conclus après le 1er octobre 2022, ce qui signifie que le système des facteurs correctifs s'estompera progressivement.