Quelles sont les nouvelles modifications apportées au service bancaire de base pour les ACP ?
Le 10 juin 2024, des modifications ont été apportées au service bancaire de base pour les associations des copropriétaires (ACP). Ces changements font suite à la demande de CIB et de Federia de garantir deux comptes par ACP : un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve. Par ailleurs, toutes les ACP sont désormais couvertes par le service bancaire de base aux entreprises.
Que signifie le service bancaire de base pour les ACP ?
La nouvelle législation, publiée le 31 mai 2024 au Moniteur belge, supprime la distinction basée sur la répartition des parts sociales dans les statuts. Auparavant, le service bancaire de base dépendait du pourcentage d'actions attribuées aux EMV sans destination professionnelle. Désormais, toutes les ACP sont couvertes par le service bancaire de base aux entreprises, quelle que soit la destination statutaire des lots.
Pourquoi cette distinction a-t-elle été supprimée ?
Les conditions du service de base de la banque de détail se sont révélées incompatibles avec la plupart des ACP dans la pratique. Par exemple, un compte d'épargne de plus de 6 000 euros n'est pas éligible au service bancaire privé de base. Le fait de placer tous les ACP sous le service bancaire de base pour les entreprises résout cette incongruité, bien que le taux maximum pour les entreprises soit plus élevé que pour les particuliers.
Quelles sont les nouvelles règles pour les comptes de fonds de roulement et de réserve ?
Lors de la mise en place du service bancaire de base pour les ACP, un seul compte était autorisé. Cependant, CIB et Federia ont insisté sur le fait que les ACP doivent avoir deux comptes : un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve. La nouvelle réglementation impose désormais aux banques de proposer deux comptes chèques aux ACP utilisant le service bancaire de base.
Qu'est-ce que cela signifie pour les ACP qui utilisent le service bancaire de base ?
Les ACP qui recourent au service bancaire de base en raison de refus dans l'offre régulière peuvent désormais compter sur la disponibilité de deux comptes de paiement. Cela permet de mieux respecter les exigences légales et de faciliter la gestion financière des ACP.