Quelle est la nouvelle fourchette d'amendes pour les infractions à l'obligation de rénovation ?
Le Parlement flamand a approuvé une modification de l'échelle des amendes pour les infractions à l'obligation de rénovation. Désormais, une distinction sera faite entre les locaux résidentiels et non résidentiels. Pour les immeubles résidentiels, l'amende est désormais comprise entre 500 et 5 000 euros, tandis que pour les immeubles non résidentiels, l'amende est comprise entre 500 et 200 000 euros.
Pourquoi ce changement ?
Cette modification a été apportée parce que le montant maximal de l'amende pour les propriétés résidentielles était considéré comme disproportionné. Les immeubles non résidentiels sont souvent plus grands et leurs exigences en matière de rénovation sont plus strictes. Le même plafond d'amende pour les deux catégories n'était pas viable, selon le ministre Demir.
Comment la VEKA va-t-elle gérer les amendes et les exceptions ?
Le ministre Demir a annoncé que les amendes ne seront pas émises automatiquement. La VEKA prendra en compte les cas de force majeure ou les raisons fondées. L'exposé des motifs souligne que le montant de l'amende doit être proportionnel à la gravité de l'infraction. Le VEKA peut utiliser un arbre de décision pour déterminer la sanction en fonction de facteurs tels que le type de bâtiment, la surface au sol et l'éventuelle récidive.
Que se passe-t-il en cas de récidive ?
En cas de récidive, lorsqu'un propriétaire ne respecte pas l'obligation de rénovation après un premier délai, le montant maximal de la pénalité pour les propriétés résidentielles est doublé, passant de 5 000 € à 10 000 €. Cette mesure s'applique si le propriétaire n'a toujours pas respecté l'obligation de rénovation après plusieurs années.
Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?
Les modifications entreront en vigueur le dixième jour suivant la publication de l'arrêté modificatif au Moniteur belge. D'autres informations suivront dès la publication de l'arrêté.