Le fonds a été constitué par le gouvernement en consultation avec les unions de locataires et le Syndicat Général des Propriétaires et intervient lorsque le locataire ne sait pas payer le propriétaire. Les bailleurs sont protégés contre tout défaut de paiement, tandis que les locataires sont protégés contre une expulsion immédiate.
L’initiative pour le fonds de garantie de location a vu le jour parce que de plus en plus de locataires sont expulsés de leur maison pour des motifs de défaut de paiement.
Protection pour le bailleur et le locataire.
Un bailleur ne peut pas tout simplement expulser un mauvais payeur de la maison louée; il doit initier à cet effet une procédure auprès du juge de paix. S’il désire en plus de cela, recevoir les arriérés de location, une dissolution du contrat de location doit être demandée auprès du même juge de paix. Une garantie de location ne sert en fait pas pour compenser un arriéré de loyer, ceci est uniquement possible en cas de dommages. Grâce au fonds de garantie de location, les bailleurs pourraient recevoir le montant complet, même si le locataire ne peut temporairement pas payer le loyer.
Les locataires sont protégés contre une expulsion immédiate. Si le locataire ne peut au bout du compte pas payer son loyer, suite à certaines circonstances, comme maladie, chômage, etc.., le fonds de garantie paiera la différence.
Bien entendu, la protection du fonds de garantie de location s’opère sous quelques conditions.
Le locataire doit, en échange de la protection contre l’expulsion immédiate accepter un plan de remboursement de dette qui est imposé par le juge de paix.
Les bailleurs peuvent verser 75 euro par contrat de location dans le fonds, en échange d’une intervention en cas de défaut de paiement . Momentanément, ce versement n’est pas obligatoire.
Pour plus de détails et d’information, vous pouvez vous adresser auprès d’Immo-Europe. Nous suivons la législation et les modifications.