La constitution d'un fonds de réserve est-elle obligatoire pour notre VME ?
Oui, depuis le 1er janvier 2019, la constitution d'un fonds de réserve est obligatoire pour toutes les associations de copropriétaires (VME), qu'il s'agisse de bâtiments existants ou nouveaux. Cette obligation a été introduite par la loi du 18 juin 2018 et s'applique à tous les immeubles en copropriété.
Quelle est la différence entre le capital de travail et le fonds de réserve ?
Le capital de travail regroupe les avances des copropriétaires pour les dépenses périodiques comme le chauffage, l'éclairage et les frais de gestion des parties communes. Le fonds de réserve, en revanche, est destiné aux dépenses non périodiques, telles que le remplacement du système de chauffage, la rénovation de l'ascenseur ou le renouvellement de la toiture.
Les comptes pour le capital de travail et le fonds de réserve doivent-ils être séparés ?
Oui, la loi exige que des comptes distincts soient ouverts pour le capital de travail et le fonds de réserve. Ces comptes doivent être ouverts et gérés au nom de la VME.
Quelles sont les règles pour la constitution d'un fonds de réserve dans les bâtiments existants ?
Pour les bâtiments existants, c’est-à-dire ceux dont les parties communes ont été réceptionnées provisoirement il y a plus de cinq ans, le fonds de réserve est obligatoire. Cette règle s'applique à tous les bâtiments dont les parties communes existent depuis au moins cinq ans au 1er janvier 2019.
Quelles sont les règles pour les nouveaux bâtiments ?
Pour les nouveaux bâtiments, le fonds de réserve est obligatoire dans les cinq ans suivant la réception provisoire des parties communes. Ainsi, un nouvel immeuble dispose de cinq ans pour constituer son fonds de réserve.
Quelle est la contribution annuelle au fonds de réserve ?
La contribution annuelle au fonds de réserve doit être d'au moins 5 % du total des charges communes de l'exercice précédent. Cependant, l'assemblée générale peut décider de ne pas appliquer cette obligation en votant avec une majorité des quatre cinquièmes, grâce à la clause d'opt-out.
Comment fonctionne la clause d'opt-out ?
La clause d'opt-out permet de déroger à l'obligation de constituer un fonds de réserve. Si un copropriétaire propose d'utiliser cette option, l'assemblée générale peut décider à la majorité des quatre cinquièmes de ne pas constituer le fonds de réserve. Sans proposition pour l'opt-out, la constitution du fonds de réserve est automatiquement obligatoire.