Une double attestation, mais seulement à partir de 2025
L’obligation d’information dans le cadre de la cession d’immeubles construits en 2000 ou avant s’applique depuis le 23 novembre 2022. Pour les immeubles en copropriété, ce sont même deux certificats amiante qu’il faudra présenter : un pour le lot individuel et un autre pour les parties communes. Cette dernière obligation n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2025.
C’est quoi, le certificat amiante ?
Le certificat amiante est établi après qu’un expert amiante certifié a dressé un inventaire amiante. Ce certificat contient des informations sur la présence d’amiante dans l’immeuble et sur les éventuels risques pour la santé.
Certificat amiante pour les parties communes
Les parties communes d’un immeuble en copropriété sont considérées comme une unité de construction distincte. Un certificat amiante spécifique doit par conséquent être établi, en plus de celui pour le lot individuel. Selon la procédure habituelle, un expert amiante examinera les parties communes accessibles sans devoir pénétrer dans une partie privative, mais il pourra déroger à cette procédure et également examiner les pièces accessibles uniquement via les parties privatives.
Obligatoire à partir du 1er mai 2025
Le certificat amiante ne deviendra obligatoire pour les parties communes qu’à partir du 1er mai 2025. D’ici là, le vendeur ne devra remettre d’attestation amiante à l’acheteur que pour les parties privées.
Même si la prise d’effet de cette obligation relative aux parties communes n’est pas pour tout de suite, nous conseillons aux syndics de faire preuve de proactivité : si un expert amiante vient réaliser l’inventaire amiante d’un appartement individuel, autant lui demander d’examiner tout de suite les parties communes.
À plus longue échéance encore (à partir de 2032), le certificat amiante sera également obligatoire pour tout immeuble construit avant 2001, même s’il n’est pas destiné à être vendu.
Qui prend l’initiative ?
L’Association des copropriétaires (ACP) doit s’assurer qu’un certificat amiante a bien été établi. Si les parties communes sont gérées par un syndic, l’attestation amiante relève de sa responsabilité, mais c’est l’ACP qui en supportera les frais.
Conclusion
À partir du 1er mai 2025, un double certificat amiante devra être établi pour les immeubles en copropriété : un pour le lot individuel et un autre pour les parties communes. Cette seconde attestation amiante peut être établie dès maintenant si un expert amiante certifié vient réaliser l’inventaire amiante d’un lot individuel.