Que se passe-t-il avec les droits d'enregistrement pour l'habitation principale ?
À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation principale unique passera de 3 % à 2 %. Ce changement s'appliquera à la date de l’acte de vente. La réduction des droits reste en vigueur, mais elle est abaissée à 1 867 € pour les habitations d'une valeur inférieure à 220 000 € (ou 240 000 € dans les grandes villes et la périphérie flamande).
Le taux de 1 % pour les rénovations énergétiques et la démolition/reconstruction disparaît-il ?
Oui, le taux de 1 % pour les rénovations énergétiques importantes (IER) et la démolition/reconstruction sera supprimé à compter du 1er janvier 2025. Les acheteurs souhaitant bénéficier de ce taux doivent signer leur compromis de vente avant cette date. La réduction supplémentaire de 960 € pour les IER et la démolition/reconstruction sera également supprimée.
Quelles sont les dates clés que les acheteurs doivent garder en tête ?
Il y a deux dates de référence importantes pour les nouveaux taux :
- Pour le taux de 2 % appliqué à l'habitation principale (sans IER ou démolition/reconstruction), la date de l'acte est déterminante.
- Pour le taux de 1 % actuel en cas d’IER ou de démolition/reconstruction, la date du compromis de vente est le point de référence.
Qu'est-ce qui change pour le précompte immobilier des habitations économes en énergie ?
Les réductions actuelles sur le précompte immobilier pour les habitations économes en énergie disparaîtront à partir du 1er janvier 2025. Cela inclut la réduction de 100 % pour les habitations ayant un niveau E de maximum E60 après une IER, ainsi que les réductions de 50 % et 100 % pour les reconstructions partielles et complètes (E20 et E10). Pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2025, ces réductions resteront valables.
Qu'est-ce que l'extension de la période suspecte en matière de droits de succession implique ?
À compter du 1er janvier 2025, la période suspecte en matière de droits de succession passe de 3 à 5 ans. Cela signifie que les dons manuels non enregistrés par un acte de donation seront inclus dans la succession si le donateur décède dans un délai de cinq ans. Cela peut affecter les transactions immobilières qui incluent des dons.
Y a-t-il d'autres ajustements de taux ou de conditions ?
Pour le moment, les autres taux restent inchangés, comme le taux de base de 12 % et le taux de 7 % pour les locations via les agences immobilières sociales (SVK). Les conditions pour bénéficier du taux réduit pour l'achat d'une habitation principale demeurent également identiques. D'autres modifications pourraient être envisagées plus tard dans la législature.
Qu'en est-il du taux réduit pour les donations avec IER ?
Le taux réduit des droits de donation pour les rénovations énergétiques après donation sera supprimé à compter du 1er janvier 2025. Ce dispositif, qui permettait un remboursement des taxes excédentaires après rénovation, sera supprimé car le gouvernement flamand estime qu'il ne stimule plus suffisamment les rénovations énergétiques.