Qu'est-ce qui change dans les amendes pour les rénovations non déclarées ?
Désormais, celui qui ne déclare pas une rénovation de son logement au cadastre se verra infliger des amendes plus sévères. Alors que l'amende maximale était auparavant de 1 250 €, elle peut désormais atteindre jusqu'à 3 000 €. Cette augmentation souligne la nécessité pour les propriétaires de déclarer les rénovations en temps voulu.
Quand faut-il déclarer une rénovation ?
Chaque rénovation doit être déclarée au cadastre dans les trente jours suivant son achèvement. C'est important car les rénovations peuvent augmenter la valeur d'un logement, ce qui a un impact sur le revenu cadastral et donc sur le montant des impôts.
Pourquoi est-il important de déclarer les rénovations ?
En déclarant les rénovations, le revenu cadastral est ajusté à la situation actuelle. Le revenu cadastral est une base importante pour le calcul de la taxe foncière. Ne pas déclarer peut entraîner des évaluations fiscales incorrectes et finalement des amendes.
À combien peuvent s'élever les amendes ?
Le montant de l'amende dépend de l'effet de la rénovation sur le nouveau revenu cadastral. Les amendes peuvent varier de 1 000 à 3 000 €, en fonction de la gravité de l'infraction et de l'impact sur le revenu cadastral.
Toutes les rénovations ont-elles un impact sur le revenu cadastral ?
Toutes les rénovations n'entraînent pas une augmentation du revenu cadastral. Par exemple, l'installation de panneaux solaires n'est pas considérée comme augmentant la valeur. Cependant, la rénovation d'une salle de bain ou l'aménagement d'un grenier peut avoir un impact significatif et doit donc être déclarée.