Il y a avant tout à faire la différence entre une cohabitation de fait et une cohabitation légale.
Cohabitation de fait
Une cohabitation de fait existe quand deux personnes cohabitent à une adresse sans faire de déclaration officielle. Un cohabitant de fait est légalement considéré comme isolé. Ils n’ont ni droits, ni obligations l’un envers l’autre.
Si le bail a été contracté par un des cohabitants, celui-ci est seul responsable du paiement du loyer, mais il peut également de sa propre initiative résilier le bail ou peut interdire l’accès à l’habitation à l’autre personne. Dans le cas où le bail a été contracté par les deux cohabitants, ils sont dès lors tenus de payer chacun la moitié du loyer (sauf mention contraire dans le bail).
Cohabitation légale
La cohabitation légale existe dès que deux personnes cohabitent à une adresse et ont fait une déclaration devant l’officier de l’Etat public.
En cas de cohabitation légale, le bien familial loué est protégé. Si le bail a été contracté par un des cohabitants légaux, l’autre cohabitant devient automatiquement colocataire. Ils sont bien entendu tous deux responsables pour le paiement du loyer et l’un ne peut pas mettre l’autre à la rue sans motif.