Que dit le décret flamand sur la location d’habitations ?
Les règles du jeu en matière de mise en location de maisons et d’appartements sont décrites dans le décret flamand sur la location d’habitations. Ce décret prévoit spécifiquement que propriétaire et locataire peuvent convenir à tout moment de revoir le montant du loyer lorsque sont exécutés des travaux d’économie d’énergie qui amélioreront les performances énergétiques. Si l’on se réfère à cette disposition, il semble donc que le ou la propriétaire ait bel et bien le droit d’augmenter le montant du loyer à la suite de la pose de panneaux photovoltaïques.
Les panneaux solaires améliorent-ils les performances énergétiques ?
Si on assimile une amélioration des performances énergétiques à une baisse de la consommation d’énergie, les panneaux solaires ne constituent pas, stricto sensu, un investissement synonyme d’économies d’énergie. Les panneaux solaires ne feront en effet pas diminuer votre consommation d’énergie. Au sens large, toutefois, les panneaux solaires contribuent à améliorer les performances énergétiques. L’énergie consommée provenant en partie d’une autre source – renouvelable –, vous prélèverez en effet, en tant que locataire, moins d’électricité sur le réseau (et vos frais de consommation seront moins importants). C’est pourquoi les panneaux solaires sont considérés comme une méthode permettant d’améliorer la qualité énergétique. Vu sous cet angle, une révision du montant du loyer est justifiée.
Une décision unilatérale ?
En vertu du décret flamand sur la location d’habitations, le ou la propriétaire peut augmenter le loyer après avoir installé des panneaux solaires. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ou elle peut décider seul·e de réaliser de tels travaux. L’installation de panneaux solaires relève en effet de la catégorie « travaux de réparation ou d’amélioration non urgents », et les travaux de ce type ne peuvent pas être exécutés sans l’accord du ou de la locataire. En fin de compte, vous êtes peut-être intéressé·e en tant que locataire par une diminution de votre facture d’énergie, mais beaucoup moins par le fait de contribuer aux investissements nécessaires à cet effet.
Conclusion
Le ou la propriétaire a le droit de revoir le loyer à la hausse après avoir fait installer des panneaux solaires, mais il ou elle ne peut le faire que moyennant l’accord amiable du ou de la locataire. Si propriétaire et locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge de paix ne pourra accorder la révision du prix que s’il apparaît que les panneaux solaires dans lesquels le ou la propriétaire a investi augmentent la valeur locative normale d’au moins 10 pour cent. Or, un tel gain de valeur est peu probable avec des panneaux solaires.